Le Centre national de la fonction publique territoriale est passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Pour le Conseil d'Etat, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ne peut être regardé comme un établissement d'enseignement, au sens des dispositions de la loi fiscale (article 1382 du Code général des impôts). Il est, par suite, passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison de l'ensemble des propriétés bâties qu'il détient. Pour prendre cette décision, la haute cour administrative a considéré que les missions de gestion et d'emploi des agents de la fonction publique territoriale définies aux articles 12 bis et 12-1 la loi du 26 janvier 1984 ne présentent pas un caractère accessoire et ne constituent pas le prolongement nécessaire de l'activité d'enseignement confiée au CNFPT. Aux termes de l'article 12-1 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue de la loi du 27 décembre 1994, le CNFPT assure, en sus des missions de formation : "1° L'organisation des concours et examens professionnels des fonctionnaires de catégorie A et B (.) ; 2° La bourse nationale des emplois ; 3° La publicité des déclarations de vacance des emplois de catégories A et B qui doivent lui être transmises par les centres de gestion ; 4° La prise en charge (.) des fonctionnaires de catégorie A momentanément privés d'emploi ; 5° Le reclassement des fonctionnaires de catégorie A devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ; 6° La gestion de ses personnels et de ceux qu'il prend en charge (.)". Conseil d'Etat, n° 247312, lecture du 30 avril 2004

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